Qui est imposable ?
Si vous avez plus de 18 ans, vous devez souscrire chaque année une déclaration de revenus dès lors que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale, si vous y séjournez plus de 6 mois par an).
- Vous exercez votre activité professionnelle principale en France.
- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France).
Bon à savoir : Cette obligation concerne également les personnes non imposables. L'avis d'imposition obtenu est indispensable pour effectuer certaines démarches et bénéficier d'avantages (exonérations de taxe d'habitation, taxe foncière, avantages sociaux…).
Les personnes non domiciliées en France doivent également souscrire une déclaration si elles perçoivent des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France. L'imposition ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
Le foyer fiscal
Vous devez souscrire une seule déclaration par foyer fiscal. Pour les personnes mariées ou pacsées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. L'impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille, des charges de famille et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant…).
Cas de déclarations distinctes :
- Les personnes vivant en union libre.
- Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble.
- Les époux séparés non divorcés, s'ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble.
Rattachement des enfants majeurs : Les enfants majeurs doivent en principe souscrire leur propre déclaration. Toutefois, ils peuvent demander sous conditions le rattachement au foyer de leurs parents. L'enfant majeur rattaché n'a pas à déposer de déclaration : ses revenus sont portés sur la déclaration du ou des parents.
Changements de situation familiale
Mariage ou Pacs : Une seule déclaration commune est déposée au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, comportant l'ensemble des revenus de l'année entière. Sur option irrévocable, les conjoints peuvent choisir l'imposition distincte pour cette première année.
Divorce ou séparation : Deux déclarations séparées doivent être déposées par chacun des ex-conjoints, comprenant les revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs pour l'année entière.
Décès : Deux déclarations doivent être souscrites l'année du décès de l'un des conjoints : l'une au nom des deux conjoints avec les revenus acquis à la date du décès, l'autre au nom du conjoint survivant pour les revenus postérieurs.
Important : L'impôt est calculé en retenant la situation et les charges de famille au 1er janvier de l'année du décès, ou au 31 décembre s'il y a augmentation des charges.
Les revenus à déclarer
L'impôt sur le revenu est établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année donnée. Les revenus imposables sont répartis en sept catégories :
- Traitements, salaires, pensions, retraites et rentes.
- Revenus des placements financiers (intérêts, dividendes…).
- Plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…).
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Bénéfices non commerciaux (BNC) des professions libérales.
- Bénéfices agricoles (BA).
- Revenus fonciers.
S'y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment), dont les règles d'imposition sont similaires à celles des traitements et salaires.
Les revenus exonérés
Certains revenus ne sont pas à déclarer. Sont notamment exonérés d'impôt :
- Les prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire…).
- La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
- Les sommes perçues au titre du RSA et de la prime d'activité.
- Les intérêts du livret A, du LDDS, du CEL, du PEL de moins de 12 ans, du livret jeune…
Certains revenus sont exonérés pour partie :
- Le salaire des apprentis munis d'un contrat (dans la limite d'un plafond annuel).
- Les salaires versés aux étudiants de 25 ans au plus durant leur scolarité ou leurs vacances.
- Les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle, imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
Attention : La déclaration préremplie devra être corrigée ou complétée en ce sens pour bénéficier de ces exonérations. C'est l'un des points que nous vérifions systématiquement.
L'IFI en bref
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition. Il remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018.
L'IFI porte exclusivement sur les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement (via des SCI, SCPI, OPCI, sociétés holdings immobilières, etc.). Les placements financiers (comptes bancaires, assurance-vie en unités de compte non immobilières, valeurs mobilières) sont exclus de l'assiette taxable.
- Résidence principale : un abattement de 30 % s'applique sur sa valeur vénale.
- Biens professionnels : les immeubles affectés à l'activité professionnelle principale sont exonérés.
- Passif déductible : les emprunts contractés pour l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des biens taxables sont déductibles, sous certaines conditions et plafonds.
Bon à savoir : L'IFI fait l'objet de nombreuses subtilités (plafonnement IFI/IR, démembrement de propriété, clauses anti-abus…). L'accompagnement par un avocat fiscaliste permet de sécuriser votre déclaration et d'identifier toutes les possibilités d'optimisation.
La déclaration d'IFI se fait conjointement avec la déclaration de revenus via le formulaire n° 2042-IFI, et son annexe n° 2042-IFI-Annexe pour le détail des biens. Les dates limites de dépôt sont identiques à celles de la déclaration de revenus.